J.O. 198 du 26 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 août 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410327D


Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Schoonwater, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de TRACFIN, à compter du 15 janvier 2003 pour une durée de trois ans.